CGV

Conditions générales de vente (CGV) de la plateforme BCA, exploitée par BCA Group GmbH. Version applicable aux commandes passées à compter de la date de mise à jour indiquée ci-dessus.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de véhicules d'occasion proposés à prix fixe sur la plateforme BCA (ci-après « la Plateforme ») par BCA Group GmbH, Musterstraße 1, 10115 Berlin, Allemagne (ci-après « BCA » ou « le Vendeur »), à toute personne physique ou morale disposant d'un compte acheteur (ci-après « l'Acheteur »).

Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui sont présentées et acceptées lors de la commande. Le contrat d'achat signé électroniquement pour chaque véhicule précise les conditions particulières de la vente ; en cas de contradiction, le contrat d'achat prévaut sur les présentes CGV.

Les conditions particulières applicables aux acheteurs professionnels (revendeurs, sociétés) sont signalées dans les articles concernés. Lorsqu'aucune distinction n'est faite, la disposition s'applique à tous les acheteurs.

2. Compte acheteur et vérification d'identité

L'achat d'un véhicule nécessite la création d'un compte acheteur avec une adresse e-mail valide. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour (identité, coordonnées, adresse de facturation, numéro de TVA le cas échéant).

Après la première commande, BCA procède à une vérification d'identité sur la base d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire) téléversée par l'Acheteur. Tant que l'identité n'est pas approuvée, la commande reste en attente et le véhicule reste réservé pour l'Acheteur pendant 7 jours calendaires au maximum. Passé ce délai sans documents exploitables, la commande est annulée et le véhicule est remis en vente.

BCA se réserve le droit de refuser une vérification, de suspendre ou de clôturer un compte en cas d'informations inexactes, de documents falsifiés, de soupçon de fraude ou de non-respect des présentes CGV.

3. Annonces, prix et réservation

Chaque véhicule est proposé à un prix fixe indiqué sur l'annonce, en euros. Le prix est affiché toutes taxes comprises ou selon le régime de TVA mentionné sur l'annonce (TVA récupérable ou régime de la marge). Les frais de livraison ou d'enlèvement sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Les annonces sont valables jusqu'à la date d'expiration affichée. Certaines ventes privées ne sont accessibles qu'avec un code d'invitation personnel, valable pour un nombre limité d'achats ; le code est consommé au moment de la commande.

Dès la validation de la commande, le véhicule est réservé pour l'Acheteur et retiré de la vente. La réservation est maintenue tant que l'Acheteur respecte les délais prévus aux articles 2, 5 et 6. Les descriptions, photographies et rapports d'état sont fournis avec soin ; les caractéristiques essentielles (kilométrage, première immatriculation, motorisation, état) engagent BCA dans les conditions de l'article 9.

4. Processus de commande

1. Adresse de facturation : l'Acheteur renseigne ou confirme son adresse de facturation.
2. Contrat d'achat et pièce d'identité : l'Acheteur lit et accepte le contrat d'achat du véhicule et téléverse sa pièce d'identité (une seule fois ; les achats suivants n'exigent pas de nouveau téléversement tant que l'identité reste approuvée).
3. Validation : la commande reçoit un numéro (ORD-…) et le véhicule est réservé. Un accusé de réception est envoyé par e-mail et dans l'espace acheteur.
4. Confirmation : une fois l'identité approuvée, la commande est confirmée et l'Acheteur est invité à choisir son mode de livraison.

Le contrat de vente est conclu à la confirmation de la commande par BCA. L'ensemble des étapes, des dates et des documents est consultable à tout moment dans l'espace acheteur (« Mes commandes »).

5. Choix de la livraison

Après confirmation, l'Acheteur enregistre ses préférences de livraison dans l'espace acheteur : livraison à l'adresse de son choix ou enlèvement sur l'un des sites BCA, ainsi qu'une date souhaitée (au plus tôt 7 jours après la commande). Ce choix déclenche l'émission de la facture.

L'Acheteur dispose de 7 jours calendaires à compter de la confirmation pour enregistrer ses préférences ; un rappel lui est adressé après 3 jours. À défaut, la commande est annulée et le véhicule remis en vente.

Le mode de livraison ne peut plus être modifié après l'émission de la facture ; l'adresse et la date souhaitée restent modifiables jusqu'à l'expédition du véhicule.

6. Facture et paiement

La facture est émise au moment de l'enregistrement des préférences de livraison et mise à disposition dans l'espace acheteur (rubrique « Paiements ») et par e-mail. Elle mentionne les coordonnées bancaires de BCA et la référence de paiement à indiquer obligatoirement (numéro de commande).

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire SEPA, en une seule fois, sur le compte indiqué sur la facture. L'Acheteur dispose de 48 heures (2 jours calendaires) à compter de l'émission de la facture pour effectuer le virement et téléverser son justificatif de paiement dans l'espace acheteur. Le justificatif est vérifié par BCA ; le paiement est confirmé à réception effective des fonds.

À l'échéance, une facture non réglée est signalée en retard et un dernier rappel est envoyé. Si aucun justificatif n'est reçu dans le jour qui suit l'échéance, la réservation est libérée : la commande est annulée, la facture est annulée et le véhicule est remis en vente. Tout montant reçu après l'annulation est remboursé par virement dans un délai de 14 jours.

Un justificatif refusé (virement incomplet, référence absente ou illisible) doit être remplacé par un nouveau justificatif dans le délai de grâce. L'Acheteur reste responsable des frais bancaires prélevés par sa propre banque.

7. Livraison et enlèvement

7.1 Livraison à domicile

Le véhicule est livré à l'adresse enregistrée par un transporteur mandaté par BCA. Le prix de la livraison est indiqué sur l'annonce (inclus dans le prix ou facturé séparément). Après confirmation du paiement, la livraison intervient en principe sous 3 jours ouvrés en Allemagne et sous 7 jours ouvrés dans le reste de l'Europe, au plus tôt à la date souhaitée par l'Acheteur. Le transporteur contacte l'Acheteur pour convenir de l'heure de passage. Une personne majeure munie d'une pièce d'identité valide doit être présente à l'adresse le jour de la livraison.

7.2 Enlèvement sur site

L'Acheteur peut retirer le véhicule lui-même sur le site indiqué. Les frais d'enlèvement (299 EUR sauf mention contraire sur l'annonce) couvrent la préparation du véhicule, la manutention, les plaques provisoires et les documents. BCA informe l'Acheteur par e-mail de la date à partir de laquelle le véhicule est disponible ; l'Acheteur se présente avec une pièce d'identité valide et son numéro de commande.

7.3 Remise du véhicule

La remise fait l'objet d'un procès-verbal signé par les deux parties. L'Acheteur vérifie le véhicule au moment de la remise et y consigne toute réserve. Les clés, les documents du véhicule et le carnet d'entretien sont remis avec le véhicule. Les risques sont transférés à l'Acheteur à la remise du véhicule. Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard n'ouvre pas droit à indemnisation, sauf faute de BCA.

8. Transfert de propriété

BCA reste propriétaire du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et des éventuels accessoires (réserve de propriété). Le transfert de propriété intervient à l'encaissement complet du paiement et à la remise du véhicule. Les documents d'immatriculation sont remis à l'Acheteur avec le véhicule ; l'Acheteur procède à l'immatriculation dans son pays de résidence à ses frais, sauf prestation contraire mentionnée sur l'annonce.

9. État du véhicule et non-conformité

Les véhicules sont d'occasion et vendus dans l'état décrit sur l'annonce (photographies, descriptif technique, rapport d'état). BCA garantit que le véhicule est exempt de vices cachés connus et de dommages non divulgués à la date de la mise en vente.

En cas de non-conformité significative entre l'état réel du véhicule et sa description, constatée lors de la remise et consignée sur le procès-verbal, l'Acheteur peut refuser le véhicule et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours. Les droits légaux de l'Acheteur en matière de garantie de conformité ne sont pas affectés par les présentes CGV.

10. Garantie de 12 mois

Chaque véhicule vendu sur la Plateforme bénéficie d'une garantie de 12 (douze) mois à compter de la date de remise effective, valable dans tous les États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. Elle couvre les défauts mécaniques, électriques et électroniques qui se manifestent dans des conditions normales d'utilisation.

Sont exclus de la garantie :

• l'usure normale des pièces d'usure (pneumatiques, freins, embrayage, batterie 12 V, essuie-glaces, ampoules, filtres, liquides) ;
• les dommages résultant d'un accident, d'une négligence, d'un défaut d'entretien, d'une modification du véhicule ou d'une utilisation non conforme (compétition, surcharge, carburant inadapté) ;
• les éléments esthétiques (carrosserie, peinture, sellerie, vitrage) et les défauts signalés dans l'annonce ou sur le procès-verbal de remise.

Pour faire jouer la garantie, l'Acheteur contacte le support depuis son espace acheteur en indiquant le numéro de commande et une description du défaut, avant toute réparation. Les réparations sous garantie sont réalisées par le réseau de garages agréé par BCA, sans frais pour l'Acheteur. La garantie est attachée au véhicule pour sa durée restante en cas de revente. Elle s'ajoute aux droits légaux de l'Acheteur et ne les limite pas.

11. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'Acheteur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la remise effective du véhicule, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, l'Acheteur notifie BCA par écrit avant l'expiration du délai (e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales, message depuis le support de l'espace acheteur ou courrier), par exemple au moyen du formulaire figurant en annexe. Le véhicule est restitué dans un état substantiellement identique à celui de la remise, compte tenu d'un usage raisonnable d'essai (au maximum 500 km depuis la remise), avec l'ensemble des clés, documents et accessoires. BCA organise la reprise du véhicule ou convient avec l'Acheteur d'un site de restitution.

Le remboursement intégral des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, est effectué par virement sur le compte d'origine dans un délai de 14 jours suivant la réception du véhicule restitué. Une dépréciation résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule (kilométrage excédentaire, dommages, modifications) peut être déduite du remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf accord contraire écrit.

12. Annulation avant la livraison

L'Acheteur peut annuler sans frais une commande en attente de vérification ou confirmée, tant que la facture n'a pas été émise, directement depuis la page de la commande. Le véhicule est alors remis en vente et l'Acheteur en est informé. Un code d'invitation utilisé pour la commande n'est pas restitué.

Après l'émission de la facture et avant la livraison, toute demande d'annulation est adressée au support ; BCA l'accepte sous réserve des frais déjà engagés (préparation, transport). Les sommes versées sont remboursées dans un délai de 14 jours, déduction faite de ces frais justifiés.

BCA annule automatiquement la commande et remet le véhicule en vente lorsque l'identité n'a pas pu être vérifiée (article 2), lorsque la livraison n'a pas été choisie (article 5) ou lorsque le paiement n'a pas été reçu dans les délais (article 6). Chaque annulation est notifiée à l'Acheteur par e-mail et dans son espace acheteur, avec son motif.

13. Responsabilité

BCA est responsable des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, au corps ou à la santé. Pour les autres dommages, la responsabilité de BCA est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la limite du prix de vente du véhicule. BCA n'est pas responsable des pertes indirectes (manque à gagner, immobilisation, frais de location) sauf disposition légale impérative contraire.

BCA n'est pas tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, décisions administratives, perturbations des transports ou des réseaux). Les délais sont prolongés de la durée de l'événement ; si celui-ci excède 30 jours, chaque partie peut annuler la commande sans indemnité, les sommes versées étant remboursées.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de la création du compte, de la vérification d'identité, de la commande et du paiement sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité de la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Support et réclamations

Le support acheteur est accessible depuis l'espace acheteur (rubrique « Support ») et par e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Toute réclamation mentionne le numéro de commande (ORD-…) ou de facture (INV-…). BCA accuse réception des réclamations sous 2 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 14 jours.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus sur la Plateforme sont soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). L'Acheteur consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, le cas échéant par l'intermédiaire d'un médiateur agréé. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du siège de BCA (Berlin) pour les acheteurs professionnels ; pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

17. Dispositions finales

BCA peut modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de sa validation, dont une copie est accessible dans l'espace acheteur. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables. Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de divergence avec une version traduite, la version française prévaut.

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Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de BCA Group GmbH, Musterstraße 1, 10115 Berlin, Allemagne – info@bca-group.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule ci-dessous :

• Véhicule (marque, modèle, numéro de stock ou VIN) : ____________________
• Numéro de commande : ORD-____________________
• Commandé le / reçu le (*) : ____________________
• Nom du/des consommateur(s) : ____________________
• Adresse du/des consommateur(s) : ____________________
• Date : ____________________ Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.